Document contractuel
Prestataire : EL BARNOUSSI Marwan, Entrepreneur individuel, exploitant sous l'enseigne OPSAYA.
Siège : 1 rue Paul Claudel, 91000 Évry-Courcouronnes, France.
SIRET : 999 960 719 00014 — APE : 96.09Z.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Contact : contact@opsaya.fr — +33 6 37 94 97 92.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'intégralité des prestations de conciergerie pour logement meublé de courte durée fournies par OPSAYA. Elles prévalent sur toute autre disposition figurant dans tout autre document du Client, sauf accord préalable, exprès et écrit du prestataire.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles OPSAYA fournit ses prestations de conciergerie locative courte durée au Client, notamment la création et la diffusion d'annonces, la gestion des réservations, l'accueil des voyageurs, la coordination du ménage et du ravitaillement, la maintenance courante et le reporting.
Toute commande passée auprès d'OPSAYA implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, ainsi qu'aux dispositions du contrat de mandat de gestion signé entre les parties (ci-après le « Contrat »). En cas de contradiction, les stipulations particulières du Contrat priment sur les CGV.
OPSAYA propose des prestations modulaires comprenant notamment :
OPSAYA est soumise à une obligation de moyens et non de résultat. Le Prestataire s'engage à fournir ses prestations conformément aux règles de l'art et avec la diligence d'un professionnel averti.
L'engagement contractuel naît à compter de la signature, par les deux parties, du Contrat de gestion et/ou du devis émis par OPSAYA, lequel renvoie expressément aux présentes CGV.
Le Client reconnaît avoir reçu, préalablement à toute commande, l'ensemble des informations précontractuelles requises par l'article L.111-1 du Code de la consommation et déclare en avoir pris connaissance.
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement minimum, à compter de sa signature.
Le Client peut résilier le Contrat à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel à contact@opsaya.fr, moyennant un préavis de trente (30) jours calendaires. Les réservations confirmées avant la date d'effet de la résiliation sont menées à leur terme.
OPSAYA peut résilier le Contrat dans les mêmes conditions de préavis, ou sans préavis en cas de manquement grave du Client (non-paiement, fourniture d'informations erronées, comportement contraire à la dignité ou à la sécurité des intervenants, demande contraire à la loi).
Toutes les sommes dues à la date de résiliation restent exigibles. OPSAYA restitue au Client, dans un délai raisonnable, les clés, codes d'accès et identifiants des Plateformes.
Les prestations sont facturées selon la grille tarifaire suivante :
Les frais de ménage sont collectés directement auprès du Voyageur via la Plateforme et perçus par OPSAYA au titre de la coordination des prestations de nettoyage. Ils ne sont pas supportés par le Client.
Les montants indiqués s'entendent net de TVA, OPSAYA bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI). Toute prestation exceptionnelle hors périmètre fait l'objet d'un devis préalable.
La commission est prélevée sur les revenus encaissés ou facturée mensuellement, en fonction du mode de versement convenu avec le Client. Le Pack Ravitaillement est facturé mensuellement.
Sauf disposition contraire, les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire.
Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire sur justificatif.
Le Client s'engage à :
Le Client reste seul responsable de ses obligations fiscales (déclaration des revenus locatifs, taxe de séjour, etc.).
OPSAYA s'engage à :
OPSAYA déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité au titre des présentes. Le Client peut, sur simple demande, obtenir communication de l'attestation correspondante.
Le Client demeure responsable du Bien et des risques inhérents à sa mise en location. Il appartient au Client de souscrire et de maintenir en vigueur une assurance multirisque habitation adaptée à la location de courte durée, couvrant notamment les dommages aux biens et la responsabilité civile de l'occupant.
OPSAYA est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée :
En tout état de cause et sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité d'OPSAYA est plafonnée au montant total des commissions effectivement perçues au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.
Le traitement des données à caractère personnel est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante du présent contrat.
Chacune des parties s'engage à conserver confidentielles l'ensemble des informations à caractère économique, commercial, technique ou personnel dont elle aurait connaissance dans le cadre de l'exécution du Contrat, et ce pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant trois (3) ans à compter de son terme.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée informera l'autre dans les meilleurs délais et les parties chercheront, de bonne foi, une solution amiable.
Clients professionnels : lorsque le Client agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et que l'objet du Contrat entre dans le champ de cette activité (notamment loueur en meublé professionnel), il n'est pas considéré comme consommateur au sens du Code de la consommation et ne bénéficie pas du droit de rétractation.
Clients consommateurs ou non-professionnels : conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Pour exercer ce droit, le Client adresse une déclaration écrite et non ambiguë à contact@opsaya.fr.
Si, à la demande expresse du Client, l'exécution des prestations a commencé avant l'expiration du délai de rétractation, le Client devra payer à OPSAYA un montant correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu'à la date de rétractation.
Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@opsaya.fr. OPSAYA s'engage à apporter une réponse motivée dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité, en cas de litige non résolu à l'amiable, de recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au Client sur simple demande.
Le Client consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles impératives applicables aux relations avec les consommateurs, tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation sera de la compétence exclusive des tribunaux d'Évry (91), même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Fait à Évry-Courcouronnes, le 14 mai 2026.